Conditions générales de vente

Article 1 - Identité du vendeur

Les produits proposés sur achatunion.com sont vendus directement par ACHATUNION.

ACHATUNION

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital social : 1 euro

Siège social : 1 Rue Sainte-Marguerite, 21200 Beaune, France

SIREN : 948 095 849

SIRET : 948 095 849 00014

RCS : 948 095 849 RCS Dijon

TVA intracommunautaire : FR15 948 095 849

Code APE déclaré : 47.91B - Vente à distance sur catalogue spécialisé

Site : https://achatunion.com

E-mail : support@achatunion.com

Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés français.

ACHATUNION édite et exploite directement la boutique en ligne achatunion.com pour son activité de vente à distance de vêtements, de prêt-à-porter féminin et d'accessoires de mode. ACHATUNION est le vendeur contractuel, encaisse les paiements et assume les obligations relatives aux commandes, livraisons, garanties, retours et remboursements.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues à distance entre ACHATUNION et un consommateur sur achatunion.com. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Article 3 - Produits

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, couleurs, usages et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Le Client doit les consulter avant la commande. Les photographies sont illustratives ; de faibles différences de rendu peuvent résulter de l'écran, de l'éclairage ou de la fabrication.

Article 4 - Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation. La livraison standard est gratuite dans la zone desservie. Toute erreur manifeste de prix peut entraîner l'annulation et le remboursement de la commande après information du Client.

Article 5 - Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le panier, communique les informations nécessaires et accepte les présentes CGV avant paiement. La commande devient définitive après confirmation du paiement et envoi d'une confirmation de commande, sous réserve de disponibilité et des vérifications antifraude légitimes.

Article 6 - Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage en caisse. Le paiement est traité par des prestataires sécurisés. ACHATUNION ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas confirmée.

Article 7 - Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, ACHATUNION en informe le Client et procède au remboursement du produit indisponible, sauf solution alternative expressément acceptée.

Article 8 - Livraison

La livraison est limitée à la France métropolitaine continentale. Le traitement prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés et le transport 3 à 5 jours ouvrés, soit un délai indicatif total de 4 à 8 jours ouvrés. Les commandes reçues hors horaires ouvrés sont prises en charge le jour ouvré suivant. Les zones exclues et incidents de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition.

Article 9 - Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par ACHATUNION, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 - Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie du délai légal de 14 jours calendaires pour notifier sa rétractation. ACHATUNION accorde également un délai commercial de 14 jours ouvrés pour transmettre une demande de retour ou d'échange. Les modalités figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 11 - Retours et frais

Tout retour doit être autorisé préalablement. Les frais de retour et d'échange autorisés sont pris en charge par ACHATUNION, y compris en cas de changement d'avis. Le Client doit utiliser l'étiquette ou la méthode communiquée et conserver sa preuve de dépôt.

Article 12 - Remboursement

Après réception et vérification du retour, ACHATUNION lance normalement le remboursement dans un délai de 3 jours ouvrés, sans dépasser les délais légaux applicables. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, sauf accord exprès sans frais.

Article 13 - Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Lorsque les conditions sont réunies, il peut obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement, ou bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon les règles applicables. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.

Article 14 - Responsabilité

ACHATUNION est responsable de la bonne exécution des obligations issues du contrat dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions ou aux précautions communiquées. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 15 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l'autre partie et reprend l'exécution dès que raisonnablement possible.

Article 16 - Données personnelles

Les données nécessaires à la vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Article 17 - Réclamations et résolution amiable

Pour toute difficulté, le Client doit contacter en priorité le service client à support@achatunion.com afin de rechercher une solution amiable.

Article 18 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 19 - Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations, journaux de transaction et communications conservés dans des conditions raisonnables peuvent servir de preuve des commandes et échanges, sous réserve des droits du Client et des règles applicables.